DIRETTIVA·n° 96·30 novembre 2011
Direttiva (UE) 2011/96
DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL - du 30 novembre 2011 - concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents - (refonte)
En vigueur depuis le 30 novembre 2011 11 articles 1 version historisée
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