Direttiva (UE) 2012/23

DIRECTIVE 2012/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 septembre 2012 - modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)