DIRETTIVA·n° 36·19 novembre 2012
Direttiva (UE) 2012/36
DIRECTIVE 2012/36/UE DE LA COMMISSION - du 19 novembre 2012 - modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 novembre 2012 4 articles 1 version historisée
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