DIRETTIVA·39·26 novembre 2012

Direttiva (UE) 2012/39

DIRECTIVE 2012/39/UE DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2012 - modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 4 articles 1 version historisée
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