DIRETTIVA·n° 15·13 mai 2013
Direttiva (UE) 2013/15
DIRECTIVE 2013/15/UE DU CONSEIL - du 13 mai 2013 - portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
En vigueur depuis le 13 mai 2013 4 articles 1 version historisée
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