Direttiva (UE) 2013/19

DIRECTIVE 2013/19/UE DU CONSEIL - du 13 mai 2013 - portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie