DIRETTIVA·n° 21·13 mai 2013
Direttiva (UE) 2013/21
DIRECTIVE 2013/21/UE DU CONSEIL - du 13 mai 2013 - portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
En vigueur depuis le 13 mai 2013 4 articles 1 version historisée
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