DIRETTIVA·n° 22·13 mai 2013
Direttiva (UE) 2013/22
DIRECTIVE 2013/22/UE DU CONSEIL - du 13 mai 2013 - portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
En vigueur depuis le 13 mai 2013 4 articles 1 version historisée
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