DIRETTIVA·n° 28·17 mai 2013
Direttiva (UE) 2013/28
DIRECTIVE 2013/28/UE DE LA COMMISSION - du 17 mai 2013 - modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 mai 2013 4 articles 1 version historisée
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