DIRETTIVA·n° 43·22 juillet 2013
Direttiva (UE) 2013/43
DIRECTIVE 2013/43/UE DU CONSEIL - du 22 juillet 2013 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude
En vigueur depuis le 22 juillet 2013 4 articles 1 version historisée
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