DIRETTIVA·n° 38·12 août 2013
Direttiva (UE) 2013/38
DIRECTIVE 2013/38/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 août 2013 - portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 août 2013 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible