DIRETTIVA·n° 14·18 octobre 2013
Direttiva (UE) 2014/14
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/14/UE DE LA COMMISSION - du 18 octobre 2013 - modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 octobre 2013 4 articles 1 version historisée
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