DIRETTIVA·55·20 novembre 2013

Direttiva (UE) 2013/55

DIRECTIVE 2013/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 novembre 2013 - modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 novembre 2013 10 articles 1 version historisée
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