DIRETTIVA·n° 37·27 février 2014
Direttiva (UE) 2014/37
DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2014/37/UE DE LA COMMISSION - du 27 février 2014 - modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules
En vigueur depuis le 27 février 2014 4 articles 1 version historisée
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