DIRETTIVA·n° 48·24 mars 2014
Direttiva (UE) 2014/48
DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL - du 24 mars 2014 - modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
En vigueur depuis le 24 mars 2014 4 articles 1 version historisée
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