Direttiva (UE) 2015/13

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2015/13 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2014 - modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)