DIRETTIVA·n° 102·7 novembre 2014
Direttiva (UE) 2014/102
DIRECTIVE 2014/102/UE DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 novembre 2014 4 articles 1 version historisée
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