DIRETTIVA·n° 107·9 décembre 2014
Direttiva (UE) 2014/107
DIRECTIVE 2014/107/UE DU CONSEIL - du 9 décembre 2014 - modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 9 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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