DIRETTIVA·n° 121·27 janvier 2015
Direttiva (UE) 2015/121
DIRECTIVE (UE) 2015/121 DU CONSEIL - du 27 janvier 2015 - modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents
En vigueur depuis le 27 janvier 2015 4 articles 1 version historisée
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