DIRETTIVA·n° 413·11 mars 2015
Direttiva (UE) 2015/413
DIRECTIVE (UE) 2015/413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2015 - facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 mars 2015 28 articles 1 version historisée
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