DIRETTIVA·n° 653·24 avril 2015
Direttiva (UE) 2015/653
DIRECTIVE (UE) 2015/653 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2015 - modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2015 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible