Direttiva (UE) 2015/1139

DIRECTIVE (UE) 2015/1139 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2015 - modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)