DIRETTIVA·n° 1955·29 octobre 2015
Direttiva (UE) 2015/1955
DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2015/1955 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2015 - modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2015 8 articles 1 version historisée
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