DIRETTIVA·n° 2060·10 novembre 2015
Direttiva (UE) 2015/2060
DIRECTIVE (UE) 2015/2060 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
En vigueur depuis le 10 novembre 2015 3 articles 1 version historisée
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