DIRETTIVA·n° 2376·8 décembre 2015

Direttiva (UE) 2015/2376

DIRECTIVE (UE) 2015/2376 DU CONSEIL - du 8 décembre 2015 - modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

En vigueur depuis le 8 décembre 2015 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert Art. 2 Art. 3 Art. 4

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