DIRETTIVA·n° 2376·8 décembre 2015
Direttiva (UE) 2015/2376
DIRECTIVE (UE) 2015/2376 DU CONSEIL - du 8 décembre 2015 - modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 8 décembre 2015 4 articles 1 version historisée
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