DIRETTIVA·n° 856·25 mai 2016
Direttiva (UE) 2016/856
DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL - du 25 mai 2016 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal
En vigueur depuis le 25 mai 2016 4 articles 1 version historisée
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