DIRETTIVA·n° 881·25 mai 2016
Direttiva (UE) 2016/881
DIRECTIVE (UE) 2016/881 DU CONSEIL - du 25 mai 2016 - modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 25 mai 2016 4 articles 1 version historisée
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