DIRETTIVA·n° 970·27 mai 2016
Direttiva (UE) 2016/970
DIRECTIVE (UE) 2016/970 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2016 - portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 mai 2016 4 articles 1 version historisée
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