DIRETTIVA·n° 882·1 juin 2016
Direttiva (UE) 2016/882
DIRECTIVE (UE) 2016/882 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2016 - modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 1 juin 2016 5 articles 1 version historisée
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