DIRETTIVA·n° 1065·27 juin 2016

Direttiva (UE) 2016/1065

DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL - du 27 juin 2016 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons

En vigueur depuis le 27 juin 2016 4 articles 1 version historisée

Sommaire

capo 5«CHAPITRE 5

capo 5.tit_1Dispositions communes aux chapitres 1 et 3

capo 2BIS«CHAPITRE 2 bis

capo 2BIS.tit_1Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation