DIRETTIVA·n° 1065·27 juin 2016
Direttiva (UE) 2016/1065
DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL - du 27 juin 2016 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons
En vigueur depuis le 27 juin 2016 4 articles 1 version historisée
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