DIRETTIVA·n° 1106·7 juillet 2016
Direttiva (UE) 2016/1106
DIRECTIVE (UE) 2016/1106 DE LA COMMISSION - du 7 juillet 2016 - modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 juillet 2016 4 articles 1 version historisée
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