DIRETTIVA·n° 2399·12 décembre 2017
Direttiva (UE) 2017/2399
DIRECTIVE (UE) 2017/2399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2017 - modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
En vigueur depuis le 12 décembre 2017 10 articles 1 version historisée
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