DIRETTIVA·n° 822·25 mai 2018
Direttiva (UE) 2018/822
DIRECTIVE (UE) 2018/822 DU CONSEIL - du 25 mai 2018 - modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
En vigueur depuis le 25 mai 2018 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible