DIRETTIVA·n° 912·22 juin 2018
Direttiva (UE) 2018/912
DIRECTIVE (UE) 2018/912 DU CONSEIL - du 22 juin 2018 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal
En vigueur depuis le 22 juin 2018 4 articles 1 version historisée
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