DIRETTIVA·n° 957·28 juin 2018

Direttiva (UE) 2018/957

DIRECTIVE (UE) 2018/957 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 juin 2018 - modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 28 juin 2018 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Modifications de la directive 96/71/CEArt. 1.tit_1Modifications de la directive 96/71/CEArt. 2RéexamenArt. 2.tit_1RéexamenArt. 3Transposition et applicationArt. 3.tit_1Transposition et applicationArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueurArt. 5DestinatairesArt. 5.tit_1Destinataires
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil