DIRETTIVA·n° 933·29 juin 2018
Direttiva (UE) 2018/933
DIRECTIVE (UE) 2018/933 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2018 - rectifiant la version en langue allemande de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 juin 2018 4 articles 1 version historisée
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