DIRETTIVA·n° 1695·6 novembre 2018
Direttiva (UE) 2018/1695
DIRECTIVE (UE) 2018/1695 DU CONSEIL - du 6 novembre 2018 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
En vigueur depuis le 6 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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