DIRETTIVA·n° 1713·6 novembre 2018
Direttiva (UE) 2018/1713
DIRECTIVE (UE) 2018/1713 DU CONSEIL - du 6 novembre 2018 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
En vigueur depuis le 6 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne