DIRETTIVA·n° 1808·14 novembre 2018
Direttiva (UE) 2018/1808
DIRECTIVE (UE) 2018/1808 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché
En vigueur depuis le 14 novembre 2018 4 articles 1 version historisée
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