DIRETTIVA·1910·4 décembre 2018

Direttiva (UE) 2018/1910

DIRECTIVE (UE) 2018/1910 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres

En vigueur depuis le 4 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil