DIRETTIVA·n° 1910·4 décembre 2018
Direttiva (UE) 2018/1910
DIRECTIVE (UE) 2018/1910 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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