DIRETTIVA·n° 369·13 décembre 2018
Direttiva (UE) 2019/369
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/369 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2018 - modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»
En vigueur depuis le 13 décembre 2018 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible