DIRETTIVA·n° 1151·20 juin 2019
Direttiva (UE) 2019/1151
DIRECTIVE (UE) 2019/1151 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juin 2019 - modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 juin 2019 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Modifications de la directive (UE) 2017/1132Art. 1.tit_1Modifications de la directive (UE) 2017/1132Art. 2TranspositionArt. 2.tit_1TranspositionArt. 3Rapport, réexamen et collecte de donnéesArt. 3.tit_1Rapport, réexamen et collecte de donnéesArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueurArt. 5DestinatairesArt. 5.tit_1Destinataires