DIRETTIVA·n° 1995·21 novembre 2019
Direttiva (UE) 2019/1995
DIRECTIVE (UE) 2019/1995 DU CONSEIL - du 21 novembre 2019 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
En vigueur depuis le 21 novembre 2019 4 articles 1 version historisée
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