DIRETTIVA·n° 876·24 juin 2020
Direttiva (UE) 2020/876
DIRECTIVE (UE) 2020/876 DU CONSEIL - du 24 juin 2020 - modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 24 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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