DIRETTIVA·802·12 mars 2021

Direttiva (UE) 2021/802

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/802 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2021 - modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme «drogue»

En vigueur depuis le 12 mars 2021 7 articles 1 version historisée
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