DIRETTIVA·n° 514·22 mars 2021
Direttiva (UE) 2021/514
DIRECTIVE (UE) 2021/514 DU CONSEIL - du 22 mars 2021 - modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 22 mars 2021 4 articles 1 version historisée
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