DIRETTIVA·n° 1159·13 juillet 2021
Direttiva (UE) 2021/1159
DIRECTIVE (UE) 2021/1159 DU CONSEIL - du 13 juillet 2021 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 13 juillet 2021 5 articles 1 version historisée
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