DIRETTIVA·n° 1233·14 juillet 2021
Direttiva (UE) 2021/1233
DIRECTIVE (UE) 2021/1233 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juillet 2021 - modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2021 4 articles 1 version historisée
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