DIRETTIVA·2101·24 novembre 2021

Direttiva (UE) 2021/2101

DIRECTIVE (UE) 2021/2101 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2021 - modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 24 novembre 2021 8 articles 1 version historisée
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