DIRETTIVA·n° 2101·24 novembre 2021

Direttiva (UE) 2021/2101

DIRECTIVE (UE) 2021/2101 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2021 - modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 24 novembre 2021 8 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Modifications apportées à la directive 2013/34/UE Art. 1.tit_1Modifications apportées à la directive 2013/34/UE Art. 2Transposition Art. 2.tit_1Transposition Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur Art. 4Destinataires Art. 4.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet