Direttiva (UE) 2021/2118

DIRECTIVE (UE) 2021/2118 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2021 - modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)